Ville de Montréal (Arrondissement du Plateau Mont-Royal) et Société de Développement commercial de l’avenue Mont-Royal (SDC)

Date du règlement – Juillet 2011

La plaignante habite l’arrondissement lequel est très animé durant la saison estivale notamment de par ses cafés-terrasses et ses belles contre-terrasses nouveau genre, lesquelles sont érigées sur une plateforme variant de 15 à 30 centimètres de haut.

Elle considère que c’est tout à fait discriminatoire et envoie lettres après lettres à l’arrondissement qui ne semble pas la prendre au sérieux. Elle finit par envoyer une mise en demeure et comme elle n’obtient toujours pas de réponse, en août 2010, elle dépose une plainte à la CDPDJ.

Deux séances de médiation plus tard, le maire du Plateau Mont-Royal de l’époque, M. Luc Ferrandez acceptera les termes de la plaignante, soit de rendre le 98 terrasses de l’arrondissement universellement accessibles.

La firme d’architectes Provencher Roy remporte l’appel d’offres et selon leur plan, l’arrondissement imposera la mise en accessibilité des terrasses dès la saison estivale 2012. De ces 98 terrasses, seulement 7 ont été exemptées par le RAPLIQ, car auraient présenté une contrainte excessive de par le peu d’espace restant après les travaux de mise en accessibilité.

Règlement selon les demandes. Médiation.

https://www.journaldemontreal.com/2011/08/01/enfin-accessibles

https://montreal.ctvnews.ca/plateau-bylaw-requires-wheelchair-access-to-terrasses-1.777739

https://mail.google.com/mail/u/0/#inbox/QgrcJHrtwLqdNmgVgLdKplzLwQvDrPwlkBB?projector=1