Date du règlement – Mars 2019
En avril 2018, un couple, tous deux se déplaçant en fauteuil roulant motorisé contacte le RAPLIQ afin de dénoncer des pratiques discriminatoires de la part de Postes Canada.
Nous contactons d’abord l’Ombudsman de Postes Canada qui mandate un gestionnaire pour aller rencontrer les deux personnes.
Les faits reprochés sont que lorsque le facteur passe à leur adresse et veut laisser un colis ou une lettre recommandée et que personne n’est à la maison, les pratiques courantes sont que le facteur doit faire réacheminer l’item vers le bureau de poste le plus près.
Or, ledit bureau de poste se trouve dans une pharmacie laquelle est inaccessible aux personnes en fauteuil roulant. C’est donc dire que si cette situation se présente, l’homme ou la femme doit attendre à la porte de la pharmacie, remettre sa carte d’avis de livraison avec pièces d’identité, puis repartir.
Ils peuvent attendre parfois dehors sous la pluie ou au froid. C’est inacceptable.
Donc, suite à l’étape de l’Ombudsman, méthode qui n’a pas vraiment fonctionné, le RAPLIQ déposera une plainte formelle pour les deux plaignants à la Commission canadienne des droits de la personne.
Postes Canada accepte la médiation qui aura lieu en août 2019. La médiation se déroule de façon conviviale. Les demandes :
- ne plus octroyer de franchise de bureau de poste dans des immeubles non
accessibles; - Revoir leur politique d’accessibilité universelle;
- Revoir le plan de gestion des colis et lettres en cas d’absence;
- Dommages moraux.
Les représentants de Postes Canada ont demandé quelques semaines de réflexion et en sont venus à l’acceptation de toutes les demandes ci-haut mentionnées