COMMUNIQUÉ DE PRESSE
LA STM ET LA DISCRIMINATION DANS LE TRANSPORT EN COMMUN:
UNE DÉCISION DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE FAIT RECULER LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES
Montréal, 11 avril 2017 – Le RAPLIQ a critiqué vigoureusement une décision récente concernant la discrimination dans le transport en commun à Montréal, que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a rendu récemment le mois dernier.
On se rappellera du dépôt de plaintes historique le 8 décembre 2011 par dix-sept (17) personnes handicapées contre la Société de transport de Montréal (STM), fondées sur le motif du handicap.Dans les semaines qui suivent, d’autres personnes ont aussi déposé leur plainte.
Chacune de ces plaintes faisait état des facteurs discriminatoires vécus par les personnes en situation de handicap au sein de la STM, que ce soit au transport adapté, leur accès aux bus réguliers et la piètre accessibilité du métro. Certaines de ces plaintes étaient portées par le RAPLIQ et d’autres non.
Le 15 mars dernier, les plaignants ont été avisés par une résolution de la CDPDJ, datée du 19 janvier 2017, qu’elle fermait les dossiers, faute de preuve de discrimination qu’elles ont subies entre 2008 et 2011, dans le transport en commun à Montréal. Or, chacune de ces plaintes avait été fort documentée et tous les éléments fournis par les plaignants étaient tout à fait vérifiables.
Cependant, sans statuer si ou comment chaque personne a été refusé l’accès équitable aux moyens de transport en commun, la Commission conclut que les plaintes « portent sur la qualité du service offert plutôt que sur son accessibilité » d’une part et d’autre part, que la STM « a mis en place des accommodements raisonnables, dans les limites de la contrainte excessive, pour assurer le transport des personnes à mobilité réduite ».
Par conséquent, elle considère que « la preuve dont elle dispose au terme de l’enquête est insuffisante pour porter la cause devant un tribunal ».
Le RAPLIQ est particulièrement préoccupé par la manière dont la Commission évalue la défense d’accommodement raisonnable de la STM. Il note que durant les cinq années d’enquête, la Commission n’a retenu aucune expertise indépendante et objective afin de déterminer si les mesures mises en place par la STM ont été effectivement adéquates pour réduire l’inaccessibilité de ses autobus et ses stations de métro, et comment les changements recherchés constituent une « contrainte excessive » pour l’entreprise.
Effectivement,Le RAPLIQ n’a aucune preuve à l’effet que la Commission a de l’expertise interne pour déterminer la validité ou la légitimité de position de la STM concernant le caractère « excessif » des contraintes budgétaires et opérationnels auxquelles elle ferait face pour accommoder les usagers handicapés.
Selon Mme Linda Gauthier, présidente du RAPLIQ, cette décision fait reculer d’au moins de 10 ans les droits des personnes handicapées.
Ironiquement, 2017 marque le 10e anniversaire de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Via Rail (en mars 2007). Dans cet arrêt, la Cour suprême a maintenu une autre décision judiciaire obligeant Via Rail à aménager ses wagons pour les rendre accessibles aux personnes en fauteuil roulant, au coût de millions de dollars.
« Quand une Commission des droits de la personne a pris cinq ans pour enquêter sur les plaintes de discrimination dans le transport en commun qui touche des milliers d’usagers, on s’attend à qu’il y ait de la rigueur d’analyse, du savoir-faire et surtout de la conformité avec la jurisprudence actuelle », de dire Mme Gauthier.
D’ajouter M. Steven Laperrière, membre du Conseil d’administration du RAPLIQ, « Par ailleurs, on a la nette impression qu’il y a, en lisant cette résolution, que la Commission dispose d’un certain biais en faveur de la STM et qu’elle ne veut pas aller au Tribunal des droits de la personne pour contester ce qui est clairement un cas de discrimination systémique contre les personnes handicapées ».
« Avec cette décision, la Commission des droits a adopté une approche qui a pour effet de priver les personnes handicapées non seulement d’un droit à l’accès équitable au transport en commun, mais également des recours contre la discrimination tant directe que systémique dans tous les secteurs, car désormais, il faut prouver que chaque plainte de discrimination implique l’inaccessibilité et une pauvre qualité de service », déplore Mme Gauthier.
Le RAPLIQ se pose également des questions quant au processus décisionnel de la Commission.
Le 19 janvier 2017, il n’y avait alors qu’un (e) seule (e) commissaire aux droits de la personne (Me Pascale Fournier). On ignore si Me Pascale Fournier a participé au Comité des plaintes (composé de trois commissaires) responsable de la décision. Les autres membres en poste à ce moment sont tous des commissaires en droits de la jeunesse (Mmes Jocelyne Myre et Isa Iasenza, et MM. Gilles Fortin, Martial Giroux et Bruno Sioui, et Camil Picard, le dernier étant vice-président, droits de la jeunesse, et agissant à titre de président intérimaire jusqu’à l’entrée en fonction en février de la nouvelle Présidente.
Les avocats du RAPLIQ en sont à analyser les différentes avenues pour la suite des choses.
Notons que le RAPLIQ a déposé une requête en recours collectif contre la STM, considérant qu’il ne pouvait se retrouver constamment à la CDPDJ pour traiter des plaintes individuelles. Cette requête sera entendue par la Cour supérieure les 19 et 20 avril prochains.
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Pour infos :
| Linda Gauthier |
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| Présidente (514) 656-1664 www.rapliq.org |
« Le RAPLIQ est un organisme voué à la défense et promotion des droits des personnes en situation de handicap et visant l’éradication de la discrimination souvent faite à leur égard. »