Date du règlement – Novembre 2014
La plaignante qui se déplace en fauteuil roulant motorisé habite avec son mari et ses deux filles au 3e étage d’un immeuble à logements où il y a un ascenseur vétuste lequel présente souvent une dénivellation entre le plancher de l’ascenseur et l’étage où il s’arrête.
Ceci se produit de plus en plus souvent et de façon plus importante chaque fois. Évidemment, la victime ne réussit plus à sortir de l’ascenseur et doit demander de l’aide aux voisins, aux pompiers. Elle fait appel à son propriétaire qui la porte responsable de bris de l’ascenseur. La victime se sent doublement opprimée puisqu’elle sent aussi du mépris pour le hijab qu’elle porte. Elle est de confession musulmane et son propriétaire est juif.
La dame décide de porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ). Au terme de plusieurs heures en médiation, H.K. accepte l’entente (réparation de l’ascenseur + dommages moraux). De retour chez lui, il écrit une lettre au président de la CDPDJ, lui disant qu’il ne respectera pas l’entente.
Bien que ne pouvant pas être accompagnée par le RAPLIQ, la plaignante décide de revenir à la charge et de déposer, cette fois-ci une plainte au Tribunal des Petites Créances où elle gagnera sa cause !