Date du règlement – Décembre 2019
Le 26 décembre 2014, une femme se déplaçant en fauteuil motorisé et d’un chien d’assistance de la Fondation Mira téléphone au Café Cherrier, bistro parisien, devenu une institution à Montréal, car existant depuis les années 1930. Elle veut faire une réservation pour le lendemain soir pour aller manger avec des membres de sa famille.
Elle est souvent passée devant le Café Cherrier l’été, mais n’y est jamais allée encore. Voilà donc l’occasion de le faire. Au bout du fil, un homme à qui elle dit qu’elle veut réserver pour le lendemain soir. Comme elle le fait toujours, elle demande si l’établissement est accessible aux personnes en fauteuil roulant.
Lorsqu’on lui répond par la négative, elle demeure même surprise.
Quelques jours plus tard, le RAPLIQ déposera sa plainte pour discrimination fondée sur le handicap, à la CDPDJ. La raison : Refus d’accès indirect.
La plaignante demande la mise en accessibilité de l’établissement et des dommages moraux.
La médiation est refusée par le Café Cherrier et le dossier est donc transféré aux enquêtes. S’en suivra un long processus d’attente de demande d’expertise de part et d’autre, rapport d’architectes, etc.
Un montant d’argent est offert à la plaignante, mais celle-ci refuse. Est alors déposée la requête introductive d’instance au Tribunal des Droits de la Personne (TDP). L’audience devait avoir lieu les 22 et 23 octobre 2019, lorsque le mis en cause propose une contre-offre qui sera acceptée en tout :
- Mise en accessibilité complète de la terrasse et du restaurant aux personnes en situation de handicap;
- Exécution de travaux visant à aménager une salle de toilettes complète au rez-de-chaussée.
- Pas de dommages moraux.
Ce règlement représente un genre de « jurisprudence » pour le RAPLIQ, puisque, de mémoire, le Café Cherrier est le seul restaurant muni d’une terrasse sur le domaine privée (attaché à l’immeuble) et de ce fait non assujettie au Code de Construction, ce qui fait qu’il n’y avait aucune obligation SELON LE CODE DE CONSTRUCTION pour le propriétaire du bâtiment que de rendre son immeuble et/ou sa terrasse universellement accessible.
Cependant, du point de vue de la, Charte des droits et libertés de la personne de ne pas être accessible, fait qu’il enfreint plusieurs articles de la Charte.