(Ce communiqué est écrit à Montréal, mais s’applique à l’ensemble du Québec)
Montréal, 6 septembre 2018 – Le 23 juin dernier a marqué le triste anniversaire d’une loi qui, certes a été adoptée pour quelques-uns de ces articles, mais les plus engageants n’ont jamais vu le jour. Cette loi qu’on appelle pompeusement « Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration sociale, scolaire et professionnelle », ci-après : « La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées » fait office de vœu pieu. Cette loi mal-aimée, comme celles et ceux à qui elle est destinée.
Déjà en 1978, des groupes de pression s’étaient formés et dénonçaient les services pitoyables que recevaient les personnes handicapées. Voici d’ailleurs une citation célèbre du ministre des Affaires sociales de l’époque, M. Denis Lazure :
«Idéalement, une société juste et éclairée ne devrait pas avoir besoin d’une loi pour permettre aux personnes handicapées physiquement ou mentalement d’avoir accès aux mêmes services que l’ensemble de la population. Une telle loi dans une société idéale serait superflue, mais la situation actuelle des personnes handicapées nous impose l’obligation d’intervenir».
Ainsi, le 23 juin 1978, le gouvernement de René Lévesque adoptait « La » loi qui devait rétablir les droits des personnes handicapées, tant par leur « entrée » à l’article 101 de la Charte des droits et libertés (trois ans après son adoption) que par l’espoir qu’augurait « cette » loi.
« La loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées » amenait également la mise en place de l’Office des personnes handicapées du Québec, le temps d’établir des règles, des services et tout ce qu’il fallait pour parfaire cette loi. L’OPHQ serait éphémère, une question de trois ans tout au plus…
Quarante ans où se sont succédé les libéraux et les péquistes. Voici la liste des premiers ministres depuis 1978
| Années | Premiers ministres |
|---|---|
| 1976 – 1985 | René Lévesque (péquiste) |
| 1985 | Pierre Marc Johnson (péquiste) |
| 1985 – 1994 | Robert Bourassa (libéral) |
| 1994 | Daniel Johnson fils (libéral) |
| 1994 – 1996 | Jacques Parizeau (péquiste) |
| 1996 – 2001 | Lucien Bouchard (péquiste) |
| 2001 – 2003 | Bernard Landry (péquiste) |
| 2003 – 2012 | Jean J. Charest (libéral) |
| 2012 – 2014 | Pauline Marois (péquiste) |
| 2014 | Philippe Couillard (libéral) |
Quarante ans plus tard et nous évoluons toujours dans un Québec inaccessible où nous sommes traités comme des citoyens de seconde zone et où nos droits comptent pour de vulgaires caprices.
Devons-nous attendre un autre quarante ans ? La réponse est « NON ». Les groupes de pression de 1978, fantômes activistes d’une autre époque ne peuvent que nous inspirer afin de monter au front, de sorte que cette fois-ci soit la bonne.
En pleine campagne électorale, le momentum est parfait afin que nous vous présentions nos revendications, pour qu’un prochain gouvernement puisse enfin rendre les lettres de noblesse à cette Loi en sanctionnant les articles jamais adoptés (63,69,70)
Mesdames, Messieurs, les chefs des partis politiques du Québec, vous avez la prétention de vouloir gouverner le Québec et ce Québec compte AUSSI des personnes en situation de handicap, qui ont des besoins spéciaux et qui ne les reçoivent pas.
Voici nos revendications. Nous exigeons vos engagements.
NOS REVENDICATIONS
R1. Considérant que le maximum des heures de service de soutien à domicile est de 44 heures par semaine et que si les besoins s’accroissent, les personnes handicapées n’ont pas d’autres choix de déménager en CHSLD,
NOUS DEMANDONS:
L’augmentation des heures de soutien à domicile, selon les besoins de chaque individu afin d’assurer le maintien à domicile aussi longtemps que souhaité et que les soins puissent être offerts. Plusieurs options sont envisageables.
R.2. Considérant que l’article 692 de la « Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration sociale, scolaire et professionnelle », n’a jamais été appliqué;
Considérant que si l’article 69 de la « Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées» est mis en application et de façon transversale avec les autres ministères ayant un lien direct pour la plupart, les besoins de se doter d’une loi-cadre sur l’accessibilité universelle seront moins criants, voire moins pertinents.
NOUS DEMANDONS :
À ce que soit appliqué immédiatement l’article 69 de la Loi et que la mise en accessibilité des catégories d’immeubles recevant public n’étant pas assujettis au Code du Bâtiment du Québec, commence dès janvier 2019 en commençant par répertorier les catégories d’immeubles;
R.3. Considérant que le ministère du Travail est responsable de la Régie du Bâtiment du Québec et que cette instance administre la Loi du le Bâtiment et le Code de Construction du Québec;
Considérant que plusieurs types de constructions, de projets de constructions, de bâtiments déjà construits ne permettent pas un accès sans obstacle aux personnes se déplaçant avec une aide à la mobilité;
Considérant que les bâtiments pouvant faire l’objet de mesures relatives au « Guide des normes de conception sans obstacle » et que ces normes sont établies en vertu de fauteuil manuel,
NOUS DEMANDONS :
À ce que :
- le Code de Construction du Québec soit réformé, afin qu’il reflète vraiment la réalité et les besoins des personnes en situation de handicap;
- la Régie du Bâtiment du Québec élimine ses exemptions relativement aux obligations de mise en accessibilité;
- soient établies des normes respectant les paramètres relatifs aux aides à la mobilité motorisées.
R.4. Considérant le taux de chômage de (13%) chez les personnes handicapées, malgré une scolarisation assez élevée (il n’est pas rare de rencontrer des personnes handicapées ayant terminé des études universitaires de 2e et même 3e cycle);
Considérant un désir profond de bon nombre de personnes handicapées de joindre le marché du travail;
Considérant la fermeture des CAMO (Centre d’adaptation de la main-d’œuvre pour personnes handicapées);
Considérant les contrats d’intégration au travail (CTI) et les rumeurs de les abolir;
Considérant, de ce fait, le faible taux d’employabilité des personnes handicapées, et ce, malgré l’article 633 de la « Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées»
Considérant que cet indice de chômage est étroitement lié à la discrimination due aux nombreux préjugés que subissent les personnes en situation de handicap,
NOUS DEMANDONS :
- Une sensibilisation accrue auprès des employeurs du Québec;
- La réouverture des CAMO;
- Le maintien des CIT et le prolongement de leur durée par contrat;
- Une étude menée par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) informant les employeurs des conséquences d’une telle discrimination si les compétences de la candidate ou du candidat handicapé.e. sont égales ou supérieures à des candidats sans limitation.
R.5. Considérant l’adoption et vos engagements sur tout ce qui précède, étant donné le manque flagrant de leadership, de laxisme évident au support de la clientèle qu’il a toujours été responsable d’appuyer, assister et aider à revendiquer et obtenir l’égalité en matière de droits;
Considérant que trop de deniers publics y ont été et sont toujours dépensés d’année en année, et ce, depuis au-delà de ce qui était prévu à l’origine;
Considérant que l’OPHQ devait être en place pour une courte période de temps possiblement trois ans, tout au plus;
Considérant que le milieu associatif des personnes handicapées fait avancer plus rapidement la cause que l’Office qui n’est qu’un organe gouvernemental de plus.
NOUS DEMANDONS :
Le démantèlement permanent et définitif de l’Office des Personnes Handicapées du Québec (OPHQ).
« Nous, militants en situation de handicap déposons nos revendications et déclarons que si ces engagements ne sont pas honorés, vous contribuerez à accroître la discrimination systémique que nous subissons toutes et tous au quotidien et de ce fait vous vous exposerez vous et votre ministère, le cas échéant à des poursuites judiciaires. »
| Linda Gauthier | Steven Laperrière |
|---|---|
| Directrice générale (514) 656-1664 |
Président par Intérim (514) 836-6376 |
-30-
À propos du RAPLIQ : « Le RAPLIQ est un organisme voué à la défense et promotion des droits des personnes en situation de handicap et visant l’éradication de la discrimination souvent faite à leur égard. »
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10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier à ce handicap.
Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.
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69 .Le ministre du Travail doit, au plus tard le 17 décembre 2006, faire un rapport au gouvernement sur l’accessibilité aux personnes handicapées des immeubles assujettis à la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S-3) ou à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) et qui ne sont pas assujettis au Code du bâtiment (arrêté en conseil n° 3326 du 29 septembre 1976).
Ce rapport, fait en collaboration avec l’Office et les autres ministères et organismes publics concernés, doit porter, entre autres, sur le problème de la non-accessibilité de ces immeubles aux personnes handicapées, sur les catégories d’immeubles qui pourraient être visées par des normes ou en être exemptées, sur les coûts d’application de ces normes par catégorie d’immeubles et selon un calendrier déterminé.
Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants par ce ministre à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
Ce ministre doit, dans l’année qui suit l’élaboration de ce rapport, déterminer, par règlement, les catégories d’immeubles qui doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées et les normes d’accessibilité que les propriétaires doivent respecter.
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63. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale doit favoriser l’intégration au marché du travail des personnes handicapées par l’élaboration, la coordination, le suivi et l’évaluation d’une stratégie visant l’intégration et le maintien en emploi de ces personnes et par la mise en place d’objectifs de résultats. Ces objectifs doivent avoir été élaborés en collaboration avec les milieux patronaux et syndicaux.
Sont notamment associés à ces travaux l’Office, le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, le ministère des Finances, le ministère de la Justice, le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère des Transports, le ministère du Travail et le secrétariat du Conseil du trésor.
Ce ministre peut consulter un ou plusieurs organismes voués à la promotion des intérêts des personnes handicapées.
Ce ministre doit, en concertation avec l’Office et les autres ministres concernés et avant le 17 décembre 2007, présenter au gouvernement un rapport sur l’état d’avancement des travaux.
Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants par ce ministre à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
De même, ce ministre doit, au plus tard le 17 décembre 2009, effectuer une révision de cette stratégie, évaluer et mesurer la situation de l’emploi des personnes handicapées, les actions mises en oeuvre découlant de la stratégie et les effets de celle-ci et faire un rapport au gouvernement sur ces questions. Ce rapport doit également proposer des recommandations en matière d’intégration et de maintien en emploi des personnes handicapées.
Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants par ce ministre à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1978, c. 7, a. 63; 1981, c. 23, a. 16; 2004, c. 31, a. 42; 2005, c. 24, a. 37; 2005, c. 28, a. 195, a. 196; 2006, c. 8, a. 31; 2007, c. 3, a. 69; 2009, c. 26, a. 109; 2013, c. 28, a. 202; 2016, c. 25, a. 8.
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